J.O. 111 du 14 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08263
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Arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE »
NOR : BUDL0300059A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 avril 2003 portant le numéro 840813,
Arrête :
Article 1
Le traitement automatisé d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE » est mis en oeuvre dans les services de la direction générale des impôts chargés de la formation professionnelle.Article 2
Le traitement assure :
- la planification et l'organisation de la formation professionnelle ;
- le suivi individualisé de la formation ;
- l'évaluation de l'activité de formation.Article 3
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Concernant l'agent, candidat à la formation :
- l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro d'identification professionnelle ;
- la formation et les diplômes obtenus ;
- la vie professionnelle : direction d'affectation (date d'arrivée et de départ), direction d'affectation prévisionnelle en cas de mutation (date d'arrivée prévisionnelle), appartenance (DGI ou ministère des finances), statut, catégorie, grade, échelon, position, métier, fonction exercée, structure locale d'affectation.
2. Concernant les personnes, internes ou externes à la DGI, en charge de l'animation de la formation :
- l'identité : nom, prénoms ;
- le numéro d'identification professionnelle pour les agents de la DGI ;
- la compétence ;
- la spécialité.Article 4
Les destinataires du traitement sont les personnels chargés :
- du suivi de la formation professionnelle dans les services centraux et déconcentrés de la DGI ;
- de la mise en oeuvre de cette formation dans les établissements nationaux de formation professionnelle (CNFP, ENI, ENC), les centres régionaux de formation (CRF) et au service des concours de la DRESG.Article 5
Lorsqu'elles ne sont pas fournies par les personnes concernées, les informations nominatives traitées sont issues :
1° De l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
2° De l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions).
Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGADIR les dates des absences des agents en stage.Article 6
Les données nominatives relatives aux agents de la DGI sont conservées durant toute la durée de leur carrière. Celles relatives aux animateurs externes sont conservées durant trois ans.Article 7
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau chargé du recrutement et de la formation du personnel de la direction générale des impôts.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.Article 8
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau